AVIS IMPORTANT : Veuillez lire attentivement les termes et conditions établis dans les présentes conditions générales. Si vous déclarez avoir lu et compris le contenu de cette clause, vous serez soumis aux accords indiqués ci-dessous.

Le site ‘Amenitiz.io’ et les applications mobiles et tablettes ‘Amenitiz’ sont édités par :

Amenitiz Solution SL
Société limitée au capital de 15 000 euros.
Siège social : 4, Plaza d’Urquinaona, 08010 Barcelona
CIF : B67096750
Directeur de la publication : M. Alexandre Guinefolleau.
Email : [email protected]

Le site www.amenitiz.io est hébergé au sein de l’Union européenne par:
Heroku Inc.
The Landmark @ 1 Market St., Suite 300,
San Francisco, CA, 94105, United States.

Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 20/06/2020

Préambule

Amenitiz Solutions accompagne les professionnels de l’hébergement en leur proposant une plateforme digitale hébergée en mode Saas leur permettant de créer un site Internet pour leur activité d’hébergement.

En naviguant sur le site Internet disponible à l’adresse www.amenitiz.io , chaque Utilisateur s’engage à lire et à accepter pleinement et entièrement les présentes Conditions générales.

Amenitiz Solutions se réserve le droit de compléter, de modifier et de faire évoluer les présentes Conditions générales à tout moment, sans avoir à envoyer de préavis à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur.

Il est par conséquent conseillé à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions générales afin de prendre connaissance de leurs éventuelles mises à jour.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes commençant par une majuscule reçoivent la définition figurant ci-après :

« Abonné » désigne tout Utilisateur qui a accès à l’un des Services Amenitiz qu’il y ait souscrit ou non.

« Abonnement » désigne la relation contractuelle liant l’Abonné et Amenitiz Solutions une fois que l’Abonné a souscrit une Formule régie par les présentes Conditions générales.

« AmenitizPay » fait référence au Service fourni par Amenitiz pour faciliter le paiement de l’Abonné.

« Amenitiz Solutions » désigne la société éditrice de la Plateforme disponible à l’adresse URL « /fr ».

« Compte Abonné » désigne l’espace dédié à l’Abonné suite à son inscription sur la Plateforme.

« Conditions générales » désigne le présent contrat.

« Contenu Abonné » désigne tout contenu inséré par l’Abonné sur son Site Utilisateur.

« Espace Abonné » désigne l’espace personnel auquel l’Abonné accès suite à son inscription sur /fr .

« Essai gratuit » désigne la période de quatorze (14) jours durant laquelle l’Utilisateur, sous réserve de se créer un Compte Abonné, peut accéder à l’ensemble des Services gratuitement.

« Formule » désigne un ensemble de Services auquel tout Utilisateur peut souscrire sur la Plateforme.

« Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe propres à chaque Abonné ou Membre d’équipe permettant d’accéder à l’Espace Abonné.

« Membre d’équipe » désigne toute personne habilitée par l’Abonné pour accéder à tout ou partie de l’Espace Abonné via un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres.

« Plateforme » désigne les sites web et mobiles disponibles à l’adresse /fr .

« Prestations complémentaires » désigne les prestations d’installation et de formation auxquelles tout Abonné peut souscrire au moment de la souscription aux Services.

« Règlementation relative aux données à caractère personnel » désigne l’ensemble des dispositions relatives aux données à caractère personnel et plus spécifiquement à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données 2016/679.

« Service(s) Amenitiz » désigne tous les services proposés par le biais de la Plateforme.

« Site Internet Abonné » désigne le site Internet créé par l’Abonné à partir de la Plateforme.

« Sous-traitant » désigne le fournisseur de services qui permet le fonctionnement du Service AmenitizPay

« Utilisateur » désigne indifféremment toute personne qui se rend sur la Plateforme, tout Abonné et tout Membre d’équipe.

Article 2 : Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de permettre à tous les professionnels du secteur de l’hébergement de créer un site internet attractif et fonctionnel de manière ludique et ce, sans avoir de connaissances informatiques ou graphiques spécifiques.

Amenitiz Solutions propose aux hôteliers et, plus largement aux professionnels du secteur de l’hébergement, un ensemble d’outils permettant la gestion, l’exploitation et la publication de leur site Internet.

Amenitiz Solutions propose trois (3) Formules distinctes donnant accès à tout ou partie des Services.

Les trois (3) Formules proposées par Amenitiz Solutions sont les suivantes :
– Formule Présence : cette Formule comprend le Service « Créateur de Site » ;
– Formule Sales Pro + : cette Formule comprend les Services « Système de gestion immobilière », « Moteur de réservation » et « Gestionnaire de canaux » ; et
– Formule Ultimate + : cette Formule comprend les Services « Système de gestion immobilière », « Créateur de Site », « Moteur de réservation » et « Gestionnaire de canaux ».

Les différents Services sont accessibles sous forme d’Essai gratuit pendant quatorze (14) jours à tout Utilisateur. A l’expiration de cette période de quatorze (14) jours, l’Abonné pourra souscrire à l’une des Formules listées ci-avant. Dans le cas contraire, ce dernier ne pourra plus accéder aux Services.

L’activation du Service « Gestionnaire de canaux » met automatiquement fin à l’Essai gratuit. Pour accéder à ce Service, l’Abonné doit nécessaire souscrire une Formule.

Pour souscrire aux Services et/ou pour bénéficier l’Essai gratuit, l’Utilisateur devra se créer un Compte Abonné.

L’Abonné peut souscrire à des services supplémentaires à tout moment.

La visite et l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services qui en découlent supposent la lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

Article 3 : Création d’un compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme et afin de souscrire aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Abonné.

3.1 Conditions requises pour toute création de compte

Les Services fournis sont exclusivement destinés aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans le territoire de souscription et d’utilisation des Services.

Les Services fournis sont exclusivement destinés aux professionnels et entreprises du secteur de l’hébergement.

3.2 Création d’un Compte Abonné

Afin de se créer un Compte Abonné, et ainsi pourvoir accéder aux Services, l’Abonné doit s’inscrire sur la Plateforme.

Durant son inscription, l’Abonné définira ses Identifiants qui lui permettront d’accéder à son Espace Abonné à partir duquel il pourra créer et éditer son Site Internet Abonné.

L’Abonné s’engage à garder ses Identifiants confidentiels et à ne pas les céder ni concéder à des tiers.

Amenitiz Solutions s’engage pour sa part à prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la divulgation des Identifiants de l’Abonné.

Si un tiers accède à l’Espace Abonné de l’Abonné grâce aux Identifiants, celui-ci pourra réaliser toutes les modifications que l’Abonné peut effectuer, soit modifier l’Espace Abonné, souscrire à de nouveaux Services mais également le Site Internet de l’Abonné.

L’Abonné supporte la pleine responsabilité des actions réalisées sur son Espace Abonné et sur son Site Internet Abonné via son Compte Abonné et ce, que l’Abonné ait donné son autorisation ou non pour les modifications effectuées.

Amenitiz Solutions considère comme titulaire du Compte Abonné comme la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée lors de l’inscription.

L’Abonné s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.
Dans l’hypothèse où les données fournies par l’Abonné se révélaient inexactes, incomplètes ou obsolètes, Amenitiz Solutions se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Abonné et ce, sans aucune indemnité ou préavis.

Si des Services payants ont été souscrits via un Compte Abonné, Amenitiz Solutions considèrera que le titulaire du Compte Abonné est la personne dont les données de facturation ont été renseignées pour souscrire auxdits Services payants (Informations de facturation).

3.3 : Conditions d’abonnement à AmenitizPay

3.3.1 Si l’Abonné choisit de souscrire à AmenitizPay, il procédera à l’inscription sur le Compte Abonné par le biais d’un formulaire qui permettra au Sous-traitent de vérifier les informations qu’il a soumises et leur respect de ces conditions avant de procéder à son acceptation définitive.


3.3.2 Si l’Abonné choisit de souscrire à AmenitizPay, l’Abonné accepte et promet de respecter la réglementation KYC (Know Your Customer, connaissance du client), et accepte également que les paiements effectués sur le Site Internet Abonné ne concernent que leurs propres services d’hébergement.


3.3.3 En outre, l’Abonné comprend et accepte que le droit d’utiliser AmenitizPay s’applique uniquement aux ventes à son propre nom. Il est interdit à l’Abonné de vendre à des tiers, de signer un contrat avec des tiers ou de permettre à des tiers d’utiliser AmenitizPay afin d’offrir et de vendre des services de tiers autres que les services auxquels il était destiné. De plus, l’Abonné s’engage à ne pas utiliser AmenitizPay pour offrir des produits et/ou services figurant sur la Liste des produits et services interdits décrits ci-dessous à l’Article 3.3.5.


3.3.4 Si l’Abonné décide de souscrire à AmenitizPay, l’Abonné reconnaît et accepte qu’AmenitizPay sera fourni par Amenitiz et le Sous-traitant et que pour les demandes de collecte/gestion de paiement de ses clients, l’Abonné conclut un contrat de prestation de services avec le Sous-traitant.

Si l’Abonné décide de souscrire à AmenitizPay, Amenitiz lui donne accès aux services que le Sous-traitant fournira. De même, conformément à la mise à disposition d’AmenitizPay, l’Abonné accepte qu’Amenitiz puisse transférer au Sous-traitant les données et la configuration disponibles sur le Compte Abonné afin d’offrir les meilleurs services possible.


3.3.5 De même, lorsqu’il souscrit à AmenitizPay, l’Abonné confirme accepter les documents suivants :

De plus, l’Abonné s’engage à n’utiliser AmenitizPay que pour des ventes à son propre nom. L’Abonné ne peut pas utiliser AmenitizPay pour différents types de produits et services que ceux enregistrés auprès d’Amenitiz.
Si Amenitiz ou le Sous-traitant découvre à tout moment que (i) les informations fournies par l’Abonné sont incorrectes (ii), ont été changées sans en avoir informé Amenitiz à l’avance ou (iii) si l’Abonné enfreint l’une de ces conditions, l’abonnement à AmenitizPay peut être suspendu et/ou résilié immédiatement et des amendes peuvent être appliquées par les systèmes de cartes bancaires et/ou les autorités pour une utilisation non enregistrée ou inappropriée des services de paiement dont l’Abonné sera seul responsable.


3.3.6 Une fois la procédure d’abonnement à AmenitizPay entamée, l’Abonné doit la compléter dans son intégralité, sans quoi sa candidature ne sera pas examinée. L’abonnement peut être rejeté par Amenitiz et/ou le Sous-traitant.


3.3.7 Une fois l’abonnement à AmenitizPay terminé, l’Abonné pourra accéder aux données de la page de confirmation de KYC et à d’autres informations d’enregistrement fournies par l’Abonné pendant le processus d’inscription.

Article 4 : Formules et Prestations complémentaires

4.1 Souscription aux Formules

L’Abonné peut souscrire à différentes Formules comme exposé ci-avant à l’Article 2.

L’Abonné peut souscrire à tout moment à une Formule différente de celle à laquelle il a souscrit initialement. L’accès et la jouissance de la nouvelle Formule interviendront immédiatement. Le montant de la facture du mois en cours sera alors calculé au prorata.

Une fois que l’Abonné a souscrit à l’une des Formules, il bénéficiera des Services correspondants et de leur(s) mise(s) à jour.

Les Services proposés par Amenitiz Solutions permettent principalement à l’Abonné de créer son Site Internet Abonné grâce à des outils techniques et informatiques et/ou de bénéficier d’un module de réservation en ligne et de centraliser leurs informations sur les sites distributeurs (tels qu’Expedia ou Booking) via le « Gestionnaire de canaux ». L’Abonné est par conséquent seul responsable de la gestion commerciale et financière de son Site Internet Abonné.

De la même manière, Amenitiz Solutions ne garantit pas la rentabilité commerciale du Site Internet Abonné ni un nombre minimal de visites. Sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre.

4.2 Souscription aux Prestations complémentaires

L’Abonné peut choisir, au moment où il sélectionne sa Formule, des Prestations complémentaires.

Cette option entrainera un coût supplémentaire comme exposé ci-après aux Articles 6.1 et 6.2 ci-après.

Suite à sa souscription aux Prestations complémentaires, l’Abonné sera contacté par téléphone par Amenitiz Solutions afin de fixer la date d’exécution de ces Prestations complémentaires.

4.3 Support et assistance

Les prestations de support et d’assistance sont réalisées par Amenitiz Solutions via un système de chat en ligne disponible sur la Plateforme ou par téléphone au numéro suivant : +33 1 86 65 02 09‬.
Le support et l’assistance sont disponibles du lundi au vendredi de 10h à 19h00 (heure locale de Barcelone).

Article 5 : Durée de l’Abonnement

5.1 Abonnement sans engagement de durée

L’Abonné peut souscrire à un Abonnement sans engagement de durée dès lors qu’il choisit l’option de la facturation à échéances mensuelles.

Dans cette hypothèse, l’Abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois à compter de la date de souscription et renouvelable par tacite reconduction par période mensuelle. S’il souhaite simplement changer de Formule, l’Abonné peut le faire à tout moment de l’Abonnement via son Espace Abonné.

Chaque mois, l’Abonné peut décider de résilier l’Abonnement auquel il avait souscrit le mois précédent. Pour ce faire, l’Abonné peut se désinscrire en contactant le service de support au moins dix (10) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement et selon les modalités de résiliation prévues à l’Article 12 ci-après.

Si l’Abonné souhaite qu’Amenitiz crée son ou ses sites et/ou suivre une formation d’Amenitiz, alors la durée minimale de l’abonnement est de 12 (douze) mois.

5.2 Abonnement avec engagement de durée

L’Abonné peut souscrire à un Abonnement avec un engagement de durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription, engagement renouvelable par tacite reconduction par période de (12) mois.

Une fois la première année d’engagement accomplie, l’Abonné peut se désinscrire avec un préavis d’au moins trois (3) mois en contactant le service de support d’Amenitiz et selon les modalités de résiliation prévues à l’Article 12 ci-après.

Article 6 : Conditions financières

6.1 Tarifs

Les prix des Services proposés par Amenitiz Solutions sont disponibles sur la Plateforme à l’adresse URL suivante : https://www.amenitiz.dev/fr/prix.

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés hors taxes (HT), les Services proposés par Amenitiz Solutions étant destinés à des professionnels.

6.2 Types de paiement

L’Abonné devra payer le tarif applicable à l’abonnement correspondant à la Formule qu’il aura choisi.

L’Abonné devra sélectionner au moment de la souscription de la Formule le type d’échéance de paiement de l’Abonnement auquel il souhaite être soumis : le paiement à échéances mensuelles ou le paiement annuel.

Le paiement des Prestations complémentaires s’effectue en une fois au moment de la souscription auxdites Prestations complémentaires.

Le paiement peut être effectué au choix par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire.

6.3 Incidents de paiement

En cas de rejet de paiement, Amenitiz Solutions tentera de procéder à nouveau au paiement trois (3) jours puis cinq (5) jours après le premier rejet et effectuera une dernière tentative quinze (15) jours après le premier rejet.

Dans l’hypothèse où cette dernière tentative de débit serait refusée, Amenitiz Solutions se réserve le droit de suspendre le Compte Abonné sans délai jusqu’au règlement de la somme due. Les données chargées par le biais du Compte Abonné seront alors conservées un (1) an.

Toutes les dépenses, amendes et autres pénalités qui ont été appliquées et sont applicables par les entités détentrices des cartes bancaires transmises à Amenitiz et au Sous-traitant seront dues par l’Abonné et devront être payées par l’Abonné.

Lorsqu’un Compte Abonné est annulé faute de paiement, cela peut entraîner une perte des données chargées sur ce dernier. Il relève de la seule responsabilité de l’Abonné de sauvegarder l’ensemble des éléments chargés sur son Espace Abonné.

Article 7 : Obligations de l’Abonné

7.1 Obligations générales

L’Abonné s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales et plus généralement conformément à l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

L’Abonné se porte garant du respect des présentes Conditions générales par tout Membre d’équipe.

L’Abonné s’engage également à ne pas porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité de la Plateforme.

Concernant la bonne utilisation des Services fournis par Amenitiz, ou le Sous-traitant, si l’Abonné choisit d’utiliser AmenitizPay, l’Abonné s’engage à respecter les Conditions Générales.

7.2 Obligations relatives au Contenu Abonné

L’Abonné sera amené à insérer du Contenu Abonné sur son Site Internet Abonné.

A cet égard, il est précisé qu’Amenitiz Solutions ne peut en aucun cas être considérée comme l’éditeur du Site Internet Abonné. L’Abonné reste ainsi seul responsable du Contenu Abonné qu’il met à disposition sur son Site Internet Abonné.

L’Abonné s’engage ainsi à respecter la législation et la réglementation en vigueur, notamment en veillant à ne pas mettre à disposition, diffuser ou donner accès à des informations, données, documents, services ou autres éléments illicites, contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public.

Il est interdit à l’Abonné d’offrir et/ou de vendre des services et/ou produits qui vont à l’encontre des lois applicables.

L’Abonné s’engage notamment à ne pas diffuser, publier, introduire, déposer sur la Plateforme et/ou sur le Site Internet Abonné des informations ou documents illicites et notamment, contraires à l’ordre public, comportant des éléments ou contenus à caractère pornographique, diffamatoire ou injurieux au sens de la loi, portant atteinte à l’intimité de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, constituant une contrefaçon ou une atteinte à un droit de propriété d’un tiers y compris des droits de propriété intellectuelle, constituant un piratage informatique, incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre une contravention, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ou incitant au suicide, ou étant en infraction des droits de tiers.

De plus, l’Abonné reconnaît que tous les programmes informatiques, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans et autres éléments de la Plateforme appartiennent à Amenitiz ou à des tiers et que toute autre forme d’exploitation commerciale non autorisée, directement ou indirectement, y compris des réseaux télématiques ou sous leurs supports analogiques et numériques impliquera le dépôt d’actions judiciaires pertinentes par Amenitiz ou par les titulaires des droits exclusifs cédés à notre société

Tous les signes, symboles, logos, marques et éléments mixtes, figuratifs ou nominaux qui apparaissent sur cette page électronique ou pendant la durée du contrat de service constituent des droits exclusifs d’Amenitiz ou de tiers dont les droits sont cédés à Amenitiz sur la base de la législation espagnole applicable ou en vertu des Conventions internationales sur la protection des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle.

D’une façon générale, l’Abonné garantit Amenitiz Solutions contre toute contestation, recours ou action de tiers à ce titre.

Article 8 : Obligations de Amenitiz Solutions

8.1 Continuité des Services

Sous réserve du paiement du prix conformément aux stipulations de l’Article 6, Amenitiz Solutions s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des Services.

A cet égard, Amenitiz Solutions s’engage à :
– apporter à la fourniture des Services, directement ou indirectement, tout le soin d’un professionnel diligent dans le cadre d’une obligation de moyens ;
– se comporter loyalement envers l’Abonné et à lui fournir les Services conformément aux présentes Conditions générales ; et
– affecter à la fourniture des Services les moyens humains et matériels nécessaires.

Amenitiz Solutions ne pourra être tenue responsable des erreurs et dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Services par l’Abonné ainsi que par tout Membre d’équipe.

Amenitiz Solutions pourra modifier ou faire évoluer la Plateforme et/ou les Services. En cas d’évolution ou de modification substantielle, Amenitiz Solutions en informera l’Abonné avec un préavis raisonnable avant que celle-ci ne prenne effet (préavis qui ne pourra pas être inférieur à trois (3) mois).

8.2 Prestations d’assistance

Amenitiz Solutions s’engage à fournir aux Abonnés les prestations de support et d’assistance selon les modalités décrites à l’Article 4.3 ci-avant.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 La Plateforme

L’Abonné reconnait qu’Amenitiz Solutions est l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme (et notamment tout contenu de cette dernière qui ferait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit des marques et le droit d’auteur).

Dans le cadre de la création du Site Internet Abonné, Amenitiz Solutions concède à l’Abonné une licence d’utilisation incessible, à titre non exclusif, sur la Plateforme pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle.

La licence d’utilisation concédée par Amenitiz Solutions permet uniquement à l’Abonné de créer son Site Internet Abonné.

L’Abonné s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à tout ou partie de la Plateforme.

9.2 Le Contenu Abonné

Amenitiz Solutions ne pourra revendiquer la titularité d’aucun contenu publié sur Site Internet Abonné et notamment d’aucun Contenu Abonné.

L’Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu Abonné ou des autorisations nécessaires à son utilisation.

A cet égard, il est rappelé conformément à l’Article 7.2 ci-avant que l’Abonné est seul responsable du Contenu Abonné et que la responsabilité d’Amenitiz Solutions ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Ainsi le Contenu Abonné relève de la seule responsabilité de l’Abonné et garantit à cet égard Amenitiz Solutions contre tout litige de tiers.

En cas de manquement par l’Abonné aux stipulations de la présente clause ainsi que de l’Article 7.2, Amenitiz Solutions pourra procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture de son Site Internet Abonné ainsi qu’à la résiliation des présentes Conditions générales dans les conditions décrites ci-après à l’Article 12.

Article 10 : Données à caractère personnel

10.1 Données collectées

Dans le cadre des présentes Conditions générales Amenitiz Solutions est susceptible de collecter les données suivantes :
– données d’identification : civilité, prénom, nom, langue et pays, adresse e-mail, adresse postale, et numéro de téléphone ;
– données de paiement : coordonnées bancaires (à cet égard nous vous informons que toutes les transactions de paiement sont cryptées par la banque réceptrice et que nous ne conservons aucun numéro de carte bancaire) ;
– données de connexion (telles que votre identifiant et votre mot de passe) et de navigation ;
– données commerciales telles que vos préférences.
Certaines données doivent être obligatoirement renseignées par l’Abonné ou l’Utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme puisqu’il s’agit de données dont Amenitiz Solutions a besoin pour permettre à l’Abonné d’accéder à ces fonctionnalités.

Amenitiz Solutions ne traite aucune donnée à caractère personnel qui pourrait être qualifiée de « sensible » (information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle) au sens de la Règlementation relative aux données à caractère personnel.

Amenitiz Solutions s’engage à ne pas transférer de données à caractère personnel à des tiers sauf exceptions listées ci-après à l’Article 10.5.

10.2 Cookies

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, Amenitiz Solutions utilise des cookies et d’autres technologies similaires pour faciliter la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme en l’adaptant à l’équipement ou au moteur de recherche de l’Utilisateur.

Les cookies permettent de collecter plusieurs types de données :
– données d’utilisation qui permettent à Amenitiz Solutions d’analyser la façon dont les Utilisateurs exploitent la Plateforme ;
– données techniques : adresse IP, moteur de recherche, localisation et fuseau horaire, extension de navigateur, système d’exploitation, appareil utilisé pour la connexion ; et
– informations sur la visite des Utilisateurs sur la Plateforme, incluant les adresses URL et le parcours des Utilisateurs sur celle-ci, le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement.

10.3 Finalités des traitements

Les données à caractère personnel listées aux Articles 10.1 et 10.2 sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes :
– Gestion de l’inscription sur la Plateforme : pour accéder à certaines fonctionnalités sur la Plateforme, l’Utilisateur doit s’inscrire par le biais de la création d’un compte, ses données servent par conséquent à la création du Compte Abonné ou Compte Membre d’équipe ;
– Gestion d’un Abonnement : le traitement des données est notamment nécessaire pour le bon fonctionnement des Services, la gestion de la Formule choisie, l’acceptation des paiements y afférents, l’accès au service d’assistance et de support ;
– Accès au service chat : Amenitiz Solutions traite des données dans le cadre du service chat afin de répondre aux requêtes des Utilisateurs ;
– Amélioration des Services proposés par Amenitiz Solutions : Amenitiz Solutions traite les données de navigation et de souscription des Utilisateurs à des fins d’analyse et de statistique dans l’objectif d’en améliorer l’ergonomie et la qualité ; et
– Marketing : dans le cadre de l’abonnement à la newsletter Amenitiz Solutions, cette dernière traite les données des Utilisateurs afin de leur envoyer des informations ciblées par email.

Les traitements ayant pour finalité le marketing nécessitent le consentement de l’Utilisateur, consentement révocable à tout moment.

10.4 Fondements légaux

Les traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent avoir plusieurs fondements légaux selon les hypothèses.

Lorsqu’un Utilisateur souscrit une Formule à partir de la Plateforme, Amenitiz Solutions collecte et traite ses données à caractère personnel afin d’exécuter l’Abonnement.

Amenitiz Solutions se base également sur d’autres fondements légaux tels que les intérêts légitimes de l’Utilisateur.

Amenitiz Solutions apporte un soin particulier à respecter l’importance accordée au consentement dans la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel

10.5 Destinataires des traitements

Dans le cadre l’utilisation de la Plateforme, Amenitiz Solutions peut partager des données à caractère personnel avec certains tiers listés ci-après :
– des établissements financiers afin de procéder à des paiements ;
– des entités de détection et de prévention des fraudes afin de vérifier votre crédit et votre identité ;
– des prestataires informatiques (en conformité PCI niveau) pour la sécurisation des données bancaires ; et
– des prestataires de services liés au marketing et à la publicité afin d’optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Amenitiz Solutions requiert des tiers destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs de s’engager à respecter la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les tiers listés ci-avant peuvent seulement utiliser les données à caractère personnel transmises selon les instructions données par Amenitiz Solutions et non pour leur propre usage.

10.6 Durée de conservation des données

Amenitiz Solutions conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que dure l’Abonnement puis pendant un (1) an suivant cette période.

10.7 Droits des personnes concernées

Conformément à la Règlementation relative aux données à caractère personnel chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Le droit d’accès permet à tout Utilisateur de recevoir une copie des données à caractère personnel que Amenitiz Solutions détient à son sujet.

Le droit à la rectification laisse la possibilité à tout Utilisateur de demander à Amenitiz Solutions la correction d’informations inexactes le concernant.

Le droit à la suppression donne la possibilité à tout Utilisateur de demander à Amenitiz Solutions la suppression de ses données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel effectués à partir de la Plateforme respecte la Règlementation relative aux données à caractère personnel.
Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traitons vos données, vous pouvez donc à tout moment et sans aucun coût nous adresser un courrier électronique pour bénéficier de vos droits à l’adresse suivante : [email protected].
Veuillez cependant noter que nous ne sommes pas toujours en mesure de répondre favorablement à votre demande pour des raisons légales que nous porterons à votre connaissance, le cas échéant, après avoir reçu votre demande.

10.8 Sécurité

Amenitiz Solutions dispose de mesures de sécurité appropriées afin de prévenir de toute perte, toute utilisation ou tout accès non autorisé, toute modification ou divulgation des données à caractère personnel.
Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par Amenitiz Solutions sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés.
Amenitiz Solutions recommande à tout Utilisateur de se connecter uniquement sur des réseaux sécurisés et d’éviter de se connecter à partir des réseaux wifi publiques.

10.9 Engagements de l’Abonné

L’Abonné s’engage pour sa part à respecter la Règlementation relative aux données à caractère personnel pour toute collecte et tout traitement de ce type de données qu’il effectuerait par le biais du Site Internet Abonné.

Il s’engage par ailleurs à intégrer une politique de confidentialité sur son Site Internet Abonné.

L’Abonné garantit Amenitiz Solutions contre tout trouble, recours ou action à ce titre.

En outre, l’Abonné s’engage à indemniser et à dégager Amenitiz et les sociétés affiliées à Amenitiz de toute action en justice ou réclamation, perte, dommage ou responsabilité (y compris les frais d’avocat raisonnables et les coûts de conformité à l’obligation d’indemnisation ci-dessus) découlant ou résultant de tout action de l’Abonné. Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation de ce contrat de service, les parties ayant exonéré Amenitiz, toutes ses filiales, partenaires, affiliés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, avocats, employés, représentants et agents.

Article 11 : Responsabilité

Amenitiz Solutions ne pourra être considérée comme un éditeur du Contenu Abonné.

Etant donné qu’Amenitiz Solutions n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Abonné et sur le Site Internet Abonné, cette dernière ne saurait être tenue responsable à ce titre.

Même en cas de manquement, de faute ou de diligences insuffisantes d’Amenitiz Solutions, et quel que soit le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée, Amenitiz Solutions n’est responsable envers l’Abonné dans le cadre des présentes Conditions générales que des seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte d’une chance, perte d’image, préjudice commercial, perte de profit ou d’économie escomptée, perte de clientèle, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, que ces dommages aient eu ou non un caractère prévisible dans leur principe ou leur ampleur.

Dans tous les cas ou selon toute autre base légale, la responsabilité totale maximale d’Amenitiz par année (civile) est limitée au montant total des frais dus à AMENITIZ par l’Abonné pour les services sous contrat (à l’exclusion des frais de transfert facturés, tels que les frais d’interchange et les frais d’enregistrement imposés par les entités détenant des passerelles de paiement par carte bancaire) en vertu du présent Contrat au cours de l’année civile complète précédente.

La responsabilité d’Amenitiz Solutions ne pourra être valablement engagée que si l’Abonné apporte la preuve d’une faute d’Amenitiz Solutions dans l’exécution de ses obligations, étant entendu que les parties reconnaissent que la faute d’Amenitiz Solutions ne peut être relative qu’à la partie des infrastructures qu’elle gère et sur lesquelles elle exerce un pouvoir de contrôle.

La responsabilité d’Amenitiz Solutions ne peut être recherchée pour avoir retiré ou suspendu l’accès à un élément du Contenu Abonné suite à la réception d’une notification d’un Utilisateur ou d’un tiers dès lors qu’elle constate son caractère manifestement illicite.

Amenitiz Solutions propose des Services « tels quels » et « tels que disponibles », elle n’est par conséquent pas tenue de s’assurer de l’adéquation des Services aux besoins de l’Abonné.

Amenitiz Solutions ne garantit pas le parfait fonctionnement de la Plateforme ni des Sites Internet Abonnés mais mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services.

Amenitiz Solutions ne garantit pas non plus l’absence de toute erreur ou de tout défaut lors de l’utilisation de la Plateforme. En cas de notification d’une erreur ou d’un défaut, Amenitiz Solutions s’engage, dans la mesure du possible, à y remédier dans un délai raisonnable.

En outre, Amenitiz Solutions se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre la Plateforme indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Si la responsabilité d’Amenitiz Solutions se trouvait engagée au titre des présentes Conditions générales, le droit à réparation de l’Abonné serait limité, toutes causes confondues, au prix payé par l’Abonné au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois ayant précédé le fait générateur de responsabilité.

Article 12 : Résiliation de l’Abonnement

Tout Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment en envoyant un e-mail depuis l’adresse e-mail correspondant à ses Identifiants ou directement via son Compte Abonné depuis la page « Facturation ».

La résiliation de l’Abonnement peut être effectuée en tout temps et sans préavis. Toute échéance entamée reste due.

Toute violation des présentes Conditions générales pourra entrainer la résiliation unilatérale de l’Abonnement par Amenitiz Solutions ainsi que la suspension immédiate du Compte Abonné et des Services auxquels l’Abonné concerné a souscrit.

Article 13 : Restitution des données

A compter de la résiliation de l’Abonnement, Amenitiz Solutions révoquera les accès de l’Abonné à son Compte Abonné et s’engage à restituer à ce dernier, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, et dès la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la résiliation de l’Abonnement, l’ensemble des données lui appartenant sous la forme de fichiers backup SQL et de fichiers de documents natifs compressés. À l’issue de ce délai de trois (3) mois, aucun document et aucune donnée ne pourront être transmis à l’Abonné.

Amenitiz Solutions s’engage à ne conserver une copie des données restituées à l’Abonné qu’à des fins de sauvegarde et à ne plus les utiliser pour quelque autre raison que ce soit.

L’Abonné collaborera activement avec Amenitiz Solutions afin de faciliter la récupération de ses données.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol.

En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable à laquelle les parties s’obligent, ces dernières feront attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Barcelone.

En cas de conflit de traduction entre les différentes versions des Conditions Générales d’Amenitiz, la version en anglais sera considérée comme appropriée.

Article 15 : Intégralité du contrat

Aucune disposition des présentes Conditions générales, expresse ou implicite, n’est destinée à conférer ou être réputée conférer à toute personne ou entité qui n’est pas partie au présent Contrat, un droit ou un recours en vertu du présent Contrat.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions générales ne créent ni ne créeront aucun type de société, coentreprise ou association de quelque nature que ce soit et, de même, ne stipulent pas de contrat de travail ou de contrat d’agence qui peut supposer ou faire dériver des indemnités, paiements ou compensations en vertu de la clientèle captée en fonction du présent contrat, aucun des deux ne donnera lieu à des réclamations pour enrichissement sans cause par l’une ou l’autre des parties du Contrat.

L’incapacité, le silence ou le retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer ou à exécuter l’une ou l’autre des conditions et modalités de ces Conditions Générales, ou les réclamations et/ou actions en justice qui en découlent, ne constitueront pas ou devraient être comprises, à partir de maintenant, comme renoncement aux droits d’exercer chacune des conditions, réclamations et/ou actions en justice.